CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Actions de formation professionnelle

LEADSnSALES · Version 2 — en vigueur au 23 août 2026

Prestataire	LEADSnSALES
Forme juridique	SASU au capital de 10 000 €
SIREN / RCS	903 157 204 - RCS Grenoble
Siège social	11 avenue Paul Verlaine, 38100 Grenoble
Déclaration d’activité	84 38 09715 38 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes - cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État
Contact	contact@winleadsandgrowsales.fr - 07 80 35 62 83 - www.leadsnsales.fr

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles LEADSnSALES fournit des actions de formation professionnelle, en présentiel, en classe virtuelle, à distance ou selon une modalité mixte.

Elles s'appliquent aux Clients professionnels, aux personnes morales, aux travailleurs indépendants et, sous réserve des dispositions impératives qui leur sont propres, aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation et aux consommateurs.

Toute commande ou inscription implique l'acceptation des présentes CGV, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis, de la convention ou du contrat de formation prévalent sur les présentes CGV.

Les CGV sont accessibles sur le site www.leadsnsales.fr et peuvent être remises sur support durable avant l'inscription définitive.

Article 2 — Définitions

LEADSnSALES : le prestataire de formation identifié en tête des présentes CGV.

Client : toute personne physique ou morale qui commande, contractualise ou finance une action de formation.

Bénéficiaire : toute personne physique qui suit effectivement l'action de formation. Le Client et le Bénéficiaire peuvent être une seule et même personne.

Formation : toute action de formation relevant du champ de l'article L. 6313-1 du code du travail, ainsi que les prestations pédagogiques qui y sont directement rattachées.

Formation en ligne : action réalisée tout ou partie à distance au moyen d'une plateforme, d'une classe virtuelle, de ressources numériques, d'activités interactives ou d'un parcours asynchrone.

Financeur : organisme susceptible de prendre en charge tout ou partie du coût de la formation, notamment un opérateur de compétences (OPCO) ou un fonds d'assurance formation.

Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

La prestation est formalisée selon la situation par un devis, une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.

Le programme de formation, la convocation, le règlement intérieur et, le cas échéant, les documents relatifs à la prise en charge ou aux modalités d'accès à distance complètent le dispositif contractuel.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) contrat ou convention signé, (2) devis accepté, (3) programme de formation applicable, (4) présentes CGV, (5) autres documents d'information.

Article 4 — Information préalable, programme et adéquation de la formation

Avant l'inscription définitive, LEADSnSALES met à disposition du Bénéficiaire les informations nécessaires sur la formation, notamment ses objectifs, son contenu, ses prérequis, sa durée, ses horaires, ses modalités pédagogiques, ses modalités d'évaluation, les coordonnées utiles et le règlement intérieur applicable.

Lorsque le Bénéficiaire finance lui-même sa formation, les tarifs, modalités de règlement et conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon sont communiqués avant toute inscription définitive et tout règlement.

LEADSnSALES analyse le besoin du Client ou du Bénéficiaire et vérifie l'adéquation de la formation avec les objectifs recherchés. Pour une formation catalogue, cette analyse peut conduire à confirmer la formation sans adaptation, à prévoir des ajustements ou à proposer une autre prestation. Pour une formation sur mesure, un programme spécifique peut être établi et soumis à validation.

Article 5 — Inscription et délais d'accès

L'inscription est prise en compte après réception des éléments demandés par LEADSnSALES et devient définitive à la signature du document contractuel applicable, sous réserve des délais de rétractation légaux et, le cas échéant, de l'accord de financement.

Sauf indication contraire sur la fiche de formation, les inscriptions aux sessions planifiées sont acceptées jusqu'à quinze jours ouvrés avant le début de la formation, dans la limite des places disponibles. Une inscription plus tardive peut être acceptée lorsque les conditions administratives, pédagogiques et de financement le permettent.

Lorsqu'une prise en charge par un financeur est sollicitée, le Client est invité à engager sa demande suffisamment en amont ; un délai d'au moins trente jours avant le démarrage est recommandé, sous réserve des propres délais du financeur.

Pour les formations en ligne à la demande, les accès sont ouverts selon les modalités précisées dans l'offre et sous réserve, pour les consommateurs ou personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, du respect des règles de rétractation applicables.

Article 6 — Accessibilité et situation de handicap

LEADSnSALES étudie, en amont de la formation, les besoins d'adaptation liés à une situation de handicap afin de rechercher les aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels raisonnablement possibles.

Le Bénéficiaire est invité à signaler ses besoins le plus tôt possible. Lorsque l'adaptation ne peut être mise en œuvre directement, LEADSnSALES peut solliciter ou orienter vers des partenaires spécialisés, notamment l'Agefiph ou la Ressource Handicap Formation.

Référente handicap : Irma Dalmas de Réotier - contact@winleadsandgrowsales.fr - 07 80 35 62 83.

Article 7 — Modalités pédagogiques, formations à distance et accès aux plateformes

Les modalités pédagogiques sont précisées dans le programme : présentiel, classe virtuelle, e-learning, parcours mixte, ateliers pratiques, études de cas, exercices, évaluations, activités interactives ou accompagnement.

Pour une formation à distance, le Bénéficiaire doit disposer d'un équipement compatible, d'une connexion internet stable et, lorsque nécessaire, d'une adresse électronique personnelle. Les identifiants d'accès sont personnels, confidentiels et ne peuvent être partagés.

La durée d'accès aux ressources numériques est indiquée dans l'offre ou le programme. Sauf disposition contraire, l'accès est réservé au Bénéficiaire inscrit et ne vaut pas cession de droits sur les contenus.

LEADSnSALES peut effectuer des opérations de maintenance ou faire évoluer ses outils. Lorsque cela affecte sensiblement l'accès à une formation en cours, une solution de remplacement ou une prolongation raisonnable d'accès est proposée.

LEADSnSALES peut recourir à des outils tiers, notamment de visioconférence, de collaboration, d'intelligence artificielle ou de production de contenus. Les Bénéficiaires sont invités à ne pas saisir d'informations confidentielles, sensibles ou personnelles dans ces outils sans autorisation et sans nécessité pédagogique.

Article 8 — Prix, TVA et frais annexes

Les prix sont exprimés en euros et figurent sur la fiche de formation, le devis, la convention ou le contrat. Le document contractuel indique le régime de TVA applicable.

Lorsque LEADSnSALES bénéficie de l'attestation ouvrant droit à l'exonération de TVA pour les opérations de formation professionnelle continue, les prestations concernées sont facturées nettes de TVA conformément à l'article 261, 4-4° a du code général des impôts. Les prestations ne remplissant pas les conditions de cette exonération sont soumises au régime fiscal applicable.

Sauf indication contraire, le prix comprend la préparation et l'animation de la formation, les supports pédagogiques prévus et, le cas échéant, l'accès à la plateforme pour la durée annoncée. Les frais de déplacement, de restauration, d'hébergement ou d'équipement du Bénéficiaire ne sont pas compris.

Pour les formations réalisées dans les locaux du Client, les éventuels frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration du formateur sont précisés au devis. Lorsqu'un barème spécifique est prévu, il est communiqué avant commande.

Article 9 — Facturation et règlement - Clients professionnels et personnes morales

Sauf conditions particulières prévues au devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article D. 441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de retard de paiement significatif, LEADSnSALES peut, après information du Client et sous réserve des dispositions impératives applicables, suspendre les accès ou reporter toute prestation non encore réalisée.

Article 10 — Personne physique finançant elle-même sa formation

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail.

Le Bénéficiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À l'issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action.

Lorsque le contrat est également conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions de l'article 11 ci-dessous s'appliquent en complément lorsque celles-ci sont plus protectrices ou imposent des formalités supplémentaires.

Article 11 — Droit de rétractation du consommateur - vente à distance ou hors établissement

Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration de ce délai, LEADSnSALES recueille sa demande expresse et l'informe qu'après exécution complète de la prestation il ne disposera plus du droit de rétractation. En cas de rétractation après commencement demandé expressément, le consommateur reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà exécutées, dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation suppose notamment le consentement exprès préalable du consommateur, sa reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation correspondante sur support durable.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 12 — Prise en charge par un financeur

Lorsqu'une prise en charge est sollicitée auprès d'un OPCO, d'un fonds d'assurance formation ou de tout autre financeur, il appartient au Client d'effectuer les démarches nécessaires et de vérifier l'accord de prise en charge avant le démarrage de la formation.

LEADSnSALES peut assister le Client dans la constitution du dossier, sans garantir la décision, le délai de traitement ni le montant accordé par le financeur.

En cas de refus, de prise en charge partielle, de déchéance de prise en charge ou de non-paiement par le financeur, les sommes non réglées par celui-ci restent dues par le Client, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs et aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation.

Lorsque la subrogation de paiement est acceptée, le Client transmet à LEADSnSALES tous les justificatifs nécessaires. À défaut, LEADSnSALES peut facturer directement le Client.

Article 13 — Annulation ou report du fait d'un Client professionnel

Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit à LEADSnSALES. Sauf conditions particulières plus favorables prévues au devis, les indemnités suivantes peuvent être facturées au Client professionnel au titre des frais engagés et de l'immobilisation de la session :

Date de réception de l’annulation	Indemnité d’annulation
Plus de 15 jours calendaires avant le début	Aucune
De 15 à 7 jours calendaires avant le début	30 % du prix convenu
Moins de 7 jours calendaires avant le début ou absence le jour même	100 % du prix convenu

Les sommes facturées au titre de l'annulation constituent des indemnités et non le prix d'une formation effectivement réalisée. Elles ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle et ne peuvent être présentées comme telles à un financeur.

Le remplacement d'un Bénéficiaire par une autre personne peut être accepté sans frais jusqu'à la veille du démarrage, sous réserve du respect des prérequis et de la faisabilité administrative.

Article 14 — Cessation anticipée, abandon et force majeure du Bénéficiaire

Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d'abandon sont précisées dans le contrat de formation.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le Bénéficiaire de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l'article L. 6353-7 du code du travail.

Hors cas de force majeure, toute absence, interruption ou abandon est traité selon le contrat applicable et les règles de prise en charge du financeur. LEADSnSALES recherche, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution de report, de reprise ou de remplacement afin de limiter les conséquences de l'interruption.

Article 15 — Annulation, report ou modification du fait de LEADSnSALES

LEADSnSALES peut reporter ou annuler une session en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité imprévisible du formateur, de force majeure ou de toute circonstance rendant impossible la réalisation de la formation dans des conditions satisfaisantes.

Lorsque la session est soumise à un effectif minimal, celui-ci est indiqué dans l'offre ou le programme. À défaut, aucun effectif minimal n'est opposable au Client.

LEADSnSALES informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon la situation, une nouvelle date, une modalité équivalente, un avoir ou le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.

Sauf faute de LEADSnSALES ou disposition impérative contraire, les frais indirects engagés par le Client ou le Bénéficiaire, tels que transport ou hébergement, ne sont pas remboursés par LEADSnSALES.

Article 16 — Assiduité, ponctualité et justificatifs de réalisation

Le Bénéficiaire s'engage à respecter les horaires et les modalités de participation communiqués. Toute absence ou retard doit être signalé dans les meilleurs délais.

La réalisation peut être attestée par des feuilles d'émargement, relevés de connexion, travaux remis, traces d'activités, validations de modules ou tout autre justificatif pertinent au regard de la modalité pédagogique.

Une absence ou une réalisation partielle peut avoir des conséquences sur la prise en charge du financeur. Les règles du financeur ne modifient pas, à elles seules, les obligations contractuelles du Client envers LEADSnSALES.

Article 17 — Évaluation des acquis et documents de fin de formation

Les modalités d'évaluation des acquis sont définies dans le programme et peuvent prendre la forme de quiz, exercices, études de cas, mises en situation, productions de livrables, évaluations pratiques ou auto-évaluations complétées d'une validation pédagogique.

À l'issue de la formation, LEADSnSALES remet les documents prévus par le dispositif applicable, notamment un certificat de réalisation et/ou une attestation de fin de formation. Les résultats d'évaluation peuvent y être mentionnés lorsque cela est pertinent et prévu.

Les documents destinés à un financeur sont établis à partir des éléments de réalisation disponibles et conformément aux exigences applicables.

Article 18 — Règlement intérieur, comportement et sécurité

Le Bénéficiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de LEADSnSALES ainsi que les consignes d'hygiène, de sécurité, de discipline et d'utilisation des outils applicables à la formation.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux d'un Client, d'un partenaire, d'un établissement d'accueil ou d'un espace loué, le Bénéficiaire s'engage également à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et les règles d'accès de ce lieu.

Lorsque LEADSnSALES sollicite des financements relevant de l'article L. 6316-1 du code du travail, l'organisme veille au traitement égal des Bénéficiaires ainsi qu'au respect de la liberté d'expression et de conscience et de la neutralité des enseignements, conformément aux règles applicables.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, modèles, contenus, vidéos, ressources, activités et documents pédagogiques mis à disposition restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de LEADSnSALES ou de leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation écrite contraire, le Bénéficiaire dispose uniquement d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation pour ses propres besoins professionnels ou pédagogiques liés à la formation.

Toute reproduction substantielle, diffusion, revente, publication, mise à disposition de tiers, exploitation commerciale ou réutilisation à des fins de formation par un tiers est interdite sans autorisation préalable écrite.

L'enregistrement audio ou vidéo d'une session par un Bénéficiaire est interdit sauf accord écrit préalable de LEADSnSALES et, le cas échéant, des autres participants concernés.

Article 20 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une action de formation doit être adressée préalablement par écrit à LEADSnSALES, 11 avenue Paul Verlaine, 38100 Grenoble, ou à service.client@leadsnsales.fr. LEADSnSALES s’engage à accuser réception de la réclamation et à apporter une réponse dans un délai de quinze jours ouvrés, sauf situation nécessitant des investigations complémentaires, auquel cas le réclamant est informé du délai prévisionnel de traitement.

Lorsque le Client ou le Bénéficiaire agit en qualité de consommateur, et après réclamation écrite préalable auprès de LEADSnSALES demeurée sans réponse satisfaisante, il peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le médiateur désigné par LEADSnSALES est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu — 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : litiges@cm2c.net

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Le consommateur doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à LEADSnSALES et saisir le médiateur dans les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par la charte CM2C.

LEADSnSALES est affiliée au dispositif CM2C jusqu’au 23 août 2029.

Article 21 — Données personnelles

LEADSnSALES traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, conventions ou contrats, à la réalisation et au suivi des formations, à la facturation, au respect de ses obligations réglementaires et, lorsque cela est justifié, à la relation avec les financeurs.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales et probatoires applicables. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques, intervenants ou financeurs uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation ou aux obligations de LEADSnSALES.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées peuvent exercer, selon les conditions légales, leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité auprès de : contact@winleadsandgrowsales.fr.

Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 22 — Responsabilité et force majeure

LEADSnSALES est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques prévus pour la prestation mais ne garantit pas un résultat économique, commercial, financier ou professionnel déterminé.

Le Bénéficiaire reste responsable de ses décisions, de l'utilisation des méthodes ou outils présentés et des données qu'il communique ou saisit dans des services tiers.

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte à l'intégrité physique ou autre cas dans lequel une limitation est interdite, la responsabilité contractuelle de LEADSnSALES au titre d'une prestation est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs lorsqu'elle serait contraire aux dispositions impératives du code de la consommation.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution de report ou d'adaptation.

Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec LEADSnSALES sont soumis au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant d'engager une procédure contentieuse.

Pour les Clients professionnels commerçants, et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat relève de la compétence des juridictions du ressort de Grenoble.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. La présente clause ne prive jamais le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Article 24 — Modification des CGV, preuve et version applicable

LEADSnSALES peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son offre, de ses outils ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle communiquée ou accessible au moment de la contractualisation, sauf accord écrit contraire.

Les échanges électroniques, validations en ligne, signatures électroniques, journaux de connexion, accusés de réception et documents conservés par LEADSnSALES peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Version 2 - entrée en vigueur : 23 août 2026.

Annexe 1 - Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement dans les conditions prévues par le code de la consommation. Vous pouvez également adresser toute déclaration non ambiguë exprimant votre volonté de vous rétracter.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante :

Intitulé de la formation

Date de conclusion du contrat / de la commande

Nom du consommateur

Adresse du consommateur

Adresse e-mail

Date

Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier)